Convention collective du portage salarial : rôle et contenu

Convention collective du portage

Mars 2017 annonce une avancée majeure pour le portage salarial avec la signature d’une convention collective. Après la création d’une branche professionnelle dédiée, les partenaires sociaux (CFE-CGC, CFDT, CFTC, FO et CGT) et le PEPS ont abouti en seulement 4 mois à un accord unanime inscrivant définitivement le portage salarial dans le droit français.

Des avancées majeures pour le portage salarial

Concrètement, la convention collective vient compléter et clarifier l’ordonnance du 2 Avril 2015 : renforcement du cadre juridique, sécurisation des conditions de travail et du parcours professionnel des salariés, élargissement du public cible, les avantages sont notables pour les salariés portés et les entreprises.

Sécurisation des parcours collectifs et individuels

La convention collective prévoit notamment la mise en place d’un fond de mutualisation dont l’objectif est de sécuriser le parcours des salariés portés. Elle prévoit également pour les salariés en CDI une réserve financière pour pallier aux périodes d’inactivité correspondant à 10% du salaire. Des indemnités (congés payés, fin de contrat…) et prime d’apport d’affaires sont également prévues dans le salaire de base venant optimiser la situation du salarié porté.

Élargissement des compétences

Une réduction de la rémunération minimale à 2000 euros net étend les conditions d’accès au portage salarial. Aussi, une qualification de niveau III (bac +2) permet l’accès au portage salarial, démocratisant cette nouvelle forme d’emploi auprès des jeunes en capacité d’autonomie.

De nouvelles classifications salarié porté « junior », « senior » et au « forfait jour » viennent clarifier les conditions de rémunération. Les entreprises pourront ainsi bénéficier de nouvelles expertises et de tarifs plus attractifs.

Quand la convention sera-t-elle mise en application ?

La convention collective est conclue pour 5 ans et entrera en vigueur en juillet 2017. Un accord de méthode a également été signé entre les partenaires sociaux afin de poursuivre les négociations dans le but de préciser les termes de la convention collective.

A travers cette mobilisation, le Gouvernement montre explicitement sa volonté d’accompagner cette activité de plus en plus plébiscitée par les entreprises. Le portage salarial est désormais reconnu comme nouvelle forme d’emploi à part entière offrant un cadre juridique performant et entièrement sécurisé, au croisement des besoins des entreprises et des indépendants.

 

En savoir plus sur cette avancée majeure :

Convention collective en portage salarial : fonctionnement & avantages

24 Mar 2017